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Infos sur Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Quel droit pour quel salarié ?

Depuis le 8 mai 2004, selon la nouvelle loi sur la formation professionnelle, tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), disposant d'un an d'ancienneté, bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures, sauf accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise.

Le DIF peut être utilisé à hauteur de 20 heures par an dès le 1er janvier 2005 par tout salarié employé à plein temps en CDI et justifiant d'au moins un an d'ancienneté à cette date. L'ancienneté requise pour l'accès au DIF s'apprécie au 1er janvier de chaque année.

Le salarié peut consommer son DIF pour suivre l'une des actions de formation définies comme prioritaires lorsqu'elles sont liées :

- à l'acquisition des compétences et des qualifications transversales à plusieurs métiers ou secteurs professionnels donnant lieu à une qualification reconnue par une branche ;

A défaut de définition, le DIF permet de suivre des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou encore des actions diplômantes ou qualifiantes.

L'employeur a l'obligation d'informer, tous les ans et par écrit, les salariés des droits acquis au titre du DIF.
C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF.
Une condition préalable : obtenir l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.
Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de DIF est d'un mois.

Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre employeur et salarié, celui-ci peut présenter sa demande à l'OPACIF qui l'étudie au regard de ses priorités et critères.
Lorsque l'OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF.
L'employeur est alors tenu de verser à l'OPACIF :
- le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF,

- le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation.

- licenciement pour motif personnel (sauf faute grave ou lourde) ou économique : l'employeur est obligé de mentionner, dans la lettre de notification du licenciement, la possibilité dont dispose le salarié de demander à utiliser le DIF.
Si le salarié demande à utiliser son droit pendant le préavis, celui-ci peut alors suivre ultérieurement une formation, une action de bilan de compétences ou une VAE financée grâce au DIF.

- démission : le DIF peut, à la demande du salarié, être utilisé si l'action de formation, de bilan de compétences ou de VAE est engagée avant la fin du préavis.

Dans ces deux cas, si le salarié fait valoir son DIF (solde des heures acquises et non utilisées) avant la fin du préavis, le montant de l'allocation de formation correspondant
aux droits acquis par le salarié peut être versé à AGEFOS PME.
Dans ces conditions, le salarié peut utiliser son DIF pendant une période de 12 mois à compter de la date de licenciement ou de démission.
Passé ce délai et dans le cas d'une non-utilisation du DIF par le salarié, les sommes versées sont mutualisées par AGEFOS PME selon les règles définies par la Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord.

Pour les salariés à temps partiel en CDI, le droit annuel (20 heures) est calculé au prorata du temps de travail.

Toutefois, les salariés en CDI à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à 80% de la durée légale de travail, se voient appliquer les règles prévues pour les salariés à temps plein.

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient quant à eux, d'un dispositif adapté (DIF au prorata à l'issue de 4 mois - consécutifs ou non - en CDD au cours des 12 derniers mois, financement par l'OPACIF sur le 1 % CIF- CDD).

Si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail.
Ces heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération normale.

Toutefois, les actions de formation, pendant le temps de travail, nécessite l'accord écrit entre l'employeur et le salarié.

A défaut d'un tel accord, les formations se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d'une allocation de formation (1).
Le salarié bénéficie en outre de la protection contre les accidents de travail.

> (1) L'allocation de formation :Versée dans le cadre des actions de formation relevant de la catégorie 3 (actions de formation liées au développement des compétences) mais également à l'occasion du DIF hors temps de travail ou des périodes de professionnalisation mises en oeuvre par le salarié en dehors du temps de travail, l'allocation :
- est égale à 50 % de la rémunération nette du salarié, calculée sur la base du nombre de jours travaillés lors des 12 derniers mois,
- n'est pas soumises aux cotisations patronales et salariales,
- est imputable sur la participation de l'entreprise,
- doit être versée par l'employeur à la date normale d'échéance de la paie, le mois suivant l'action de formation hors temps de travail.

- les entreprises et établissements qui versent directement à AGEFOS PME tout ou partie de leurs contributions au développement de la formation professionnelle continue ;
- les entreprises relevant d'une branche professionnelle ayant désigné par accord collectif AGEFOS PME pour la collecte et la gestion de leurs contributions au développement de la formation professionnelle continue et n'ayant pas conclu d'accord de branche ad hoc ;
- les entreprises et groupes, y compris ceux qui sont hors champ, ayant par accord collectif d'entreprise ou de groupe, au sens des dispositions
de l'article L. 132-19-1 du Code du travail, désigné AGEFOS PME pour le versement de tout ou partie de leurs contributions au développement de la formation professionnelle continue.

AGEFOS PME
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